Définition et sens de Constitution de partie civile
Que veut dire Constitution de partie civile? Trouvez ici 2 définitions du mot Constitution de partie civile. Vous pouvez également ajouter une définition de Constitution de partie civile.
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Constitution de partie civileUne personne qui est victime d'une infraction pénale et a subi un préjudice peut se constituer partie civile, A l'occasion du procès de l'auteur de l&# [..]
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Constitution de partie civileREDIRECT Plainte avec constitution de partie civile
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